Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées)

Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe 1, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé à compter de ce jour.