Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur)

L'arrêté du 8 avril 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité de la direction générale des étrangers en France est abrogé.