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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2015 portant régularisation pour 2014 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2015 la répartition prévisionnelle de ces ressources)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2015 portant régularisation pour 2014 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2015 la répartition prévisionnelle de ces ressources)


Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2015, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte vieillesse, réversion » 70 %.