Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les agents comptables sont détachés dans un emploi fonctionnel. Ils sont répartis en trois groupes I, II et III.
Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l'avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette inscription est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi.
Outre cette inscription, les candidats sont invités à vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour pouvoir être détachés dans l'emploi ; les conditions d'accès étant différentes selon les groupes.
Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III, les directeurs de service, les attachés d'administration hors classe, les attachés principaux d'administration du corps des attachés d'administration de l'Etat, les fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et ayant atteint l'indice brut 588.
Peuvent être nommés dans un emploi des groupes I et II les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, ou de même niveau, et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Une " fiche métier de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels ". Les fiches des postes vacants peuvent être consultées sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) http://www.biep.gouv.fr.
Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP
Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers. Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur. Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF du 28 mai 1998, du 11 novembre 2006 et du 25 février 2010). Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget. Les emplois d'agent comptable sont classés en trois groupes. La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice brut 701 à l'indice brut 985.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.
Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude
La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L. 953-2 du code de l'éducation). Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale des finances publiques.
Sauf situation particulière, les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude publiée au BOEN et BOESR n° 41 du 6 novembre 2014 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPSCP seront réinscrits, automatiquement, sur la liste établie au titre de l'année 2015.
Les personnels intéressés et qui remplissent les conditions pour être détachés dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DGRH E1-2), en se connectant sur le site : http://www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières ", " personnels d'encadrement " cliquer sur : " agent comptable d'EPSCP " puis sur " demande d'inscription et CV résumé ". Ces documents doivent être transmis à l'adresse électronique : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 4 juin 2015, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
- l'annexe B signée et remplie par l'autorité hiérarchique compétente ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;
- une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps ou cadre d'emploi ;
- une attestation indiquant la durée des services effectifs en catégorie A ;
- une copie du dernier entretien professionnel.
La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent. Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis. Deux avis sont requis :
- l'avis du supérieur hiérarchique direct (chef de bureau, de service, de division…) ;
- l'avis du supérieur hiérarchique de second niveau.
Il pourra être demandé des avis hiérarchiques supplémentaires si les avis fournis ne permettent pas d'apprécier correctement les compétences professionnelles.