Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »)

Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.
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