Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »)

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».