Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)

A l'article D. 514-15 du même code, les mots : « articles R. 514-5 à R. 514-7 » sont remplacés par les mots : « articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 ».