ANNEXE II
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020
Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Table des matières
I. - Introduction
II. - Les orientations stratégiques de l'état dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR
II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agriculture
II.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR)
II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR)
II.2. Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits Etat
II.2.1. Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation
II.2.2. Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles
II.2.4. Soutien aux industries agroalimentaires
II.2.5. Les mesures en faveur de la filière forêt et bois
II.2.6. Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en Guadeloupe
II.2.7. Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu rural
III. - Dispositions particulières
III.1. LEADER
III.2. Cohérence avec les autres dispositifs de financement
III.3. Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable
III.4. Programme spécifique réseau rural national
IV. - Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
Glossaire
AFOM : analyse atouts faiblesses opportunités menaces
AGILE : agence de gestion des initiatives locales en matière européenne
ARF : association des régions de France
ASP : agence de services et de paiement
CASDAR : compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »
CNIT : Comité national de l'installation et de la transmission
COSDA : comité d'orientation stratégique de développement agricole
CPR : comités de pilotage régional
CPER : contrat de plan Etat-région
CSC : cadre stratégique commun
DJA : dotation jeunes agriculteurs
DOM : département d'outre-mer
EMAA : plan énergie méthanisation autonomie azote
FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
GAL : groupes d'action locale
GES : gaz à effet de serre
GIEE : groupement d'intérêt environnemental et climatique
ICHN : indemnité compensatoire de handicap naturel
LEADER : liaison entre action de développement de l'économie rurale
MAAF : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
MAE : mesure agroenvironnementale
MAEC : mesure agroenvironnementale et climatique
MAPTAM (loi) : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles
OCM : organisation commune des marchés des produits agricoles
ODEADOM : office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
ODR : observatoire du développement rural
OT : orientations stratégiques
PAC : politique agricole commune
PAEC : projet agroenvironnemental et climatique
PB : prêts bonifiés
PDE : plan de développement de l'exploitation
PDR(R) : plan de développement rural (régional)
PEI : partenariat européen pour l'innovation
PME : petites et moyennes entreprises
POSEI : programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité
PPE : plan de développement de l'exploitation
PPP : plan de professionnalisation personnalisé
PRAD : plan régional pour une agriculture durable
PRERURE : programme prospection et d'exploitation des énergiesPB :
RDR : règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit « règlement FEADER », « règlement de développement durable » ou « RDR 3 »)
RITA : réseaux d'innovation technique et de transfert agricole
SAU : surface agricole utile
SCSE : système commun de suivi et d'évaluation
SDAGE : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
SRCAE : schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
SRCE : schémas régionaux de cohérence écologique
UE : Union européenne
I. - Introduction
L'échelon local, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des collectivités régionales ou départementales en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières, et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon territorial compétent l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR).
Les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, au conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au conseil général à La Réunion. A Mayotte, l'autorité de gestion est le préfet.
L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (« AGILE »).
A ce titre, les autorités de gestion, au niveau territorial approprié, assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat :
- élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégique sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau…). Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national et pour partie sur un diagnostic spécifique des régions ultrapériphériques ;
- pilotage de la maquette FEADER du PDRR dans le respect de la réglementation européenne, de l'accord de partenariat prévu par l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du cadre national décrits ci-dessous ;
- révision de ces choix tout au long de la période de programmation ;
- concertation avec les partenaires régionaux, notamment présidence du comité de suivi régional FEADER ;
- animation et communication sur la programmation ;
- mise en œuvre du programme LEADER ;
- collecte des éléments nécessaires au suivi de la programmation (rapports annuels, évaluation, etc.) qui sont consolidés au niveau national pour diffusion à l'ensemble des partenaires.
Compte tenu de la nécessité de conserver une cohérence nationale à la mise en œuvre de la politique agricole et de répondre aux enjeux d'intérêt national ou communs à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, l'Etat souhaite définir certaines orientations stratégiques, pour lesquelles sont prioritairement mobilisés ses crédits.
C'est l'objet de la présente annexe, adoptée en concertation avec les autorités de gestion des PDR.
Ce document d'orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes et l'utilisation des crédits de l'Etat dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution est uniquement de portée nationale (et non soumis à l'approbation de la Commission européenne).
Le cas échéant, des éléments relatifs au contenu de certaines mesures communes aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et aux régions métropolitaines, hors Corse, seront insérés dans un deuxième document du cadre national tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit « règlement de développement durable » ou « RDR 3 »). La négociation de ce deuxième document avec la Commission européenne sera assurée conjointement par l'Etat et les autorités de gestion.
Le comité Etat-régions, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour :
- définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ;
- assurer l'articulation entre premier pilier et second pilier ;
- assurer la cohérence des programmes régionaux avec les objectifs de l'accord de partenariat et les objectifs nationaux assignés aux politiques de développement rural ;
- assurer la concertation sur les actions mises en œuvre par l'Etat au niveau national ;
- veiller à l'harmonisation des actions conduites par les autorités de gestion ;
- assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du document d'orientations stratégiques pour l'utilisation des crédits de l'Etat, ainsi que son adaptation si nécessaire.
En l'absence d'instance de gouvernance partagée pluri-fonds entre l'Etat et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas à La Réunion, un comité Etat-autorité de gestion est mis en place dans les régions concernées pour assurer une concertation étroite entre l'Etat et l'autorité de gestion tout au long de la programmation. Dans le cas particulier de Mayotte, un comité Etat-conseil général est mis en place. Ce comité est une instance distincte des comités de suivi et de programmation du FEADER, ces derniers étant des lieux de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, qui doivent par ailleurs être informés et consultés, comme d'habitude, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région. Ce mode d'organisation peut être élargi aux autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui le souhaitent.
Parallèlement, le comité d'orientation stratégique de développement agricole (COSDA), prévu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, coprésidé par l'exécutif des collectivités concernées et le préfet de région, chargé de définir une politique de développement agricole, agroindustriel et rural dans chaque territoire en lien avec les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, profession agricole, chambres consulaires, organisations syndicales agricoles représentatives, etc.) participe à la concertation nécessaire à la mise en œuvre du FEADER en articulation avec le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).
Cet ensemble de comités est un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée.
II. - Les orientations strategiques de l'Etat dans les programmes de developpement rural des collectivites territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Les orientations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article 4 du règlement de développement rural : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.
Les politiques de développement rural mises en place dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les autorités de gestion et par l'Etat. Ces grandes orientations sont issues des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse atouts faiblesses opportunités menaces (AFOM), des évaluations des programmes précédents de développement rural, du diagnostic stratégique national des régions ultrapériphériques, de l'accord de partenariat ainsi que des orientations portées par l'Etat.
Au regard des spécificités des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, le soutien de l'Etat va en faveur de l'emploi en milieu rural, notamment de l'installation en agriculture et du développement des productions locales pour satisfaire la demande alimentaire locale qui restent des enjeux prioritaires dans ces territoires. Relever ces défis passe par le développement des exploitations dans les zones rurales et leur maintien dans les zones à fortes contraintes naturelles ou spécifiques à travers une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), la modernisation des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production résolument tournés vers la double performance économique et écologique ou des démarches de qualité. Une attention particulière est portée par l'Etat à l'agriculture familiale, qui joue un rôle essentiel dans l'atteinte d'une plus grande autonomie alimentaire par la production locale.
Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques). L'Etat accompagne, dans le cadre d'un programme national relatif à la gestion des risques en agriculture, les initiatives portées par les collectivités et les sociétés d'assurance.
Le projet agroécologique présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012 est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs des régions d'outre-mer, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires et dont les objectifs sont notamment de contribuer à :
- préserver les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie l'activité agricole ;
- améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en diminuant le coût des intrants et de l'énergie.
Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production en zone tropicale, qui remet l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale. L'agroécologie ne peut pas être assimilée à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie (diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ravageurs diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.), visant principalement à réintroduire de la biodiversité dans les systèmes de production.
Les programmes régionaux du FEADER dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ont ainsi vocation à contribuer pleinement à la réalisation de ces objectifs. Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR. Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.
Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique. Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place. En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possible des mesures au service du projet agroécologique dans les futurs PDRR est établi et mis à disposition des régions.
II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR
Compte tenu de tous ces éléments, l'Etat intervient dans tous les PDRR en contrepartie des crédits FEADER qui sont mobilisés sur les mesures suivantes :
- l'ICHN : cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques, tel que prévu aux articles 31 et 32 du règlement FEADER ;
- l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : compte tenu du besoin de renouvellement des générations en agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs reste une priorité nationale forte et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution au regard des enjeux de développement des filières agricoles pour ces territoires ;
- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;
- l'agriculture biologique ;
- les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone, en Guadeloupe et Martinique.
Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence aux objectifs économiques et environnementaux, définis au niveau national.
Pour ces mesures, l'Etat indique les principes généraux d'attribution pour les crédits qu'il mobilise. La participation de l'Etat n'excède pas 25 % de la dépense publique totale pour chacune de ces mesures, en contrepartie du FEADER que l'Etat souhaite voir mobilisé à un niveau au moins équivalent à ce qu'il était durant la période de programmation 2007-2013.
II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
L'ICHN est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles dans les zones naturelles ou spécifiques. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne et autres zones défavorisées concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, textures du sol défavorables, conditions climatiques défavorables, etc.).
Cette mesure répond à plusieurs objectifs relevant des orientations définies dans le cadre des priorités affichées au sein du règlement de développement rural et de l'accord de partenariat :
- assurer un développement équilibré des zones rurales en appliquant une péréquation entre les territoires soumis à handicaps et ceux n'en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts ;
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable et rationnelle des ressources (OT 6) en contribuant au maintien d'une activité agropastorale et agroforestière caractérisée par sa faible consommation en intrants ;
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels (incendies, glissements de terrain, etc.).
Les orientations de cette politique sont donc arrêtées par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national.
Par ailleurs, le zonage sur lequel se fonde l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural. Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours. Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions en association avec les comités régionaux Etat-régions.
Conditions d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)
Le MAAF fixe des principes généraux portant notamment sur :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs ;
- les modalités de calcul du chargement et du montant de la prime ;
- le montant maximum financé par le MAAF ;
- les modalités de contrôle (contrôles sur place et contrôle administratifs) ;
- le régime de sanction.
Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional de l'Etat afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales, en concertation avec l'autorité de gestion. Cette marge d'adaptation concerne notamment :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et à l'exploitant ;
- la définition si nécessaire de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ;
- la définition des montants unitaires ;
- la définition des plages de chargement dans les seuils et plafonds nationaux.
Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN. L'ensemble de ces éléments est défini dans un objectif de cohérence régionale du dispositif.
II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agriculture
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise en particulier à :
- favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;
- promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;
- encourager plus particulièrement les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ;
- inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques performantes et économes en intrants, respectueuses de l'environnement et du climat en favorisant les projets agroécologiques ;
- maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques.
La politique d'installation vise à :
- renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (OT3), objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Elle contribue également à :
- investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (OT10) en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ;
- promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle (OT8).
La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 « Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %.
Cet objectif est décliné dans les priorités de l'UE pour le développement rural exposées à l'article 5 du RDR. L'une d'entre elles consiste notamment à faciliter l'entrée dans le secteur de l'agriculture et, en particulier, le renouvellement des générations dans ce secteur (point 2.b). Le soutien à l'installation contribue également au développement local des zones rurales (point 6.b).
Conditions d'intervention du MAAF
L'Etat souhaite accompagner l'installation des jeunes agriculteurs dans toutes les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. En contrepartie des crédits FEADER mobilisés, un socle de base est mis en place par l'Etat, pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide. Les principes de modulation de l'aide attribuée, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le comité national de l'installation et de la transmission (CNIT).
Ce comité national, piloté par l'Etat avec l'Association des régions de France, ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER.
Le comité régional de l'installation et de la transmission est coprésidé par l'Etat et le conseil régional ou le conseil général à La Réunion et à Mayotte. Il assure le pilotage stratégique de la politique de l'installation et notamment la déclinaison au niveau régional du cadrage national. Il précise les modulations permettant une adaptation du dispositif aux spécificités régionales et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui bénéficient à ce jour de dispositions particulières (capacité professionnelle, critères de modulation de la dotation jeunes agriculteurs [DJA], non-application d'une moyenne régionale…).
Ce comité régional assure également l'animation, le suivi et l'évaluation-bilan de la politique d'installation/transmission en région.
Ce socle national de base porte sur :
- le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ;
- la dotation jeune agriculteur qui est soutenue dans toutes les régions ;
- les prêts bonifiés (PB) qui pourront éventuellement être mobilisés de manière complémentaire ;
- la nature des modulations obligatoires et leurs règles minimales, notamment vis-à-vis des zones défavorisées ou de certains types de projets qui devront être soutenus ;
- le respect des règles d'éligibilité fixées par le RDR 3 et les textes de la Commission européenne pris pour son application, en particulier pour la capacité professionnelle ; le niveau minimal de diplôme et le contenu minimal du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est fixé ; le cas particulier de Mayotte fait l'objet de mesures spécifiques définies par décret ;
- les caractéristiques des prêts bonifiés (taux, durée maximale, durée bonifiée maximale) attribués aux nouveaux installés ;
- le contenu du projet global d'installation du porteur de projet prenant en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux et le contenu du plan de développement de l'exploitation (PDE) ;
- la nature des engagements souscrits pendant la durée du PDE par le bénéficiaire des aides ;
- le régime de sanctions ;
- le lien avec la mission de service public liée à l'installation confiée aux délégations régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que tous les aspects portant sur l'accueil des candidats à l'installation.
Dans le cas où les prêts bonifiés sont mis en œuvre via les banques, une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution. Elle spécifie également les modalités de paiement par l'Etat de la bonification d'intérêt aux établissements de crédit. Les principales caractéristiques des prêts (taux bonifié, durée, durée bonifiée) sont fixées au niveau national.
Le montant des aides allouées par l'Etat est modulé par le représentant de l'Etat en région, en concertation avec l'autorité de gestion, pour tenir compte de besoins différents en fonction notamment des zones, des filières ou d'autres enjeux spécifiques. Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'installation, en complémentarité avec la politique nationale.
II.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR)
L'activité agricole s'appuie sur des ressources naturelles qu'il convient de préserver à un moment où les effets du changement climatique s'amplifient. De même, il faut accompagner les exploitations agricoles dans leur transition écologique pour qu'elles soient plus économes en intrants et en énergie et de manière à assurer durablement leur compétitivité. A ce titre, la mobilisation des MAEC au sein des PDRR constitue un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour :
- accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ;
- maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.
Ces mesures doivent pouvoir être mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (biodiversité/paysage, zones humides, eau, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national.
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du cadre stratégique commun (CSC) et du règlement de développement rural. Par ailleurs, des enjeux environnementaux forts relèvent ou peuvent relever d'un contentieux de l'UE auquel des réponses pourront être apportées via les MAEC.
Priorités relevant du CSC :
Celles-ci s'inscrivent dans trois des onze objectifs thématiques du CSC :
- soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4) ;
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques (OT5) ;
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources (OT6).
Ces éléments sont déclinés dans l'accord de partenariat permettant d'assurer une cohérence d'intervention de l'ensemble des fonds structurels et d'investissement pour répondre à ces objectifs thématiques.
Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
L'article 5 du RDR fixe également des orientations pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), stockage de carbone dans les sols).
Les priorités relevant des orientations nationales :
Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et environnementale. Ces orientations sont déclinées dans le programme « Produisons Autrement ». Il s'agit en particulier :
- des programmes d'actions renforcés ou à mettre en œuvre dans des conditions adaptées aux spécificités de chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ;
- du renforcement des démarches collectives au travers des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- des actions en faveur de l'abeille domestique : amélioration de sa santé et de son potentiel pollinisateur, diversification de ses ressources alimentaires ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan écophyto ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des antibiotiques dans le cadre du plan écoantibio.
Les autres priorités de l'Etat sont également prises en compte dans la mise en œuvre des programmes :
- le plan national d'action en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la « biodiversité » et leur déclinaison régionale, le plan de protection de certaines espèces ;
- les actions déclinées dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- les orientations fixées par les collectivités territoriales, structures collectives des communes, syndicats de gestion des eaux, etc. ;
- les objectifs et actions fixées dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), de prospection et d'exploitation des énergies (PRERURE, etc.).
Conditions d'intervention du MAAF
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC. Elles portent notamment sur :
- l'architecture globale des mesures ;
- les différents types d'opérations mobilisables (engagements portant sur l'ensemble du système d'exploitation ou sur des parcelles) ;
- les modalités de pilotage et de ciblage territorial ;
- des éléments méthodologiques relatifs à la « validation » des données ayant servi au calcul de l'aide ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultats - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (contrôles sur place et contrôles administratifs), ainsi que le régime de sanction associé ;
- le cumul avec d'autres mesures (agriculture biologique, mesures compensatoires de contraintes naturelles et spécifiques, etc.).
Principes de pilotage et de ciblage :
Afin de garantir l'efficacité environnementale des MAEC, l'autorité de gestion formalise sa stratégie régionale d'intervention, en amont de leur ouverture à la contractualisation.
L'autorité de gestion identifie, dans un premier temps, les enjeux environnementaux auxquels elle souhaite répondre (réduction des pressions par un changement de pratiques ou maintien de pratiques, sources d'aménités environnementales, qui présentent un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses) et les zones d'actions prioritaires, au regard des orientations stratégiques du cadrage national et des spécificités du contexte régional.
Dans un deuxième temps, l'autorité de gestion, en accord avec les financeurs nationaux, précise les mesures répondant à ces enjeux qui doivent être ouvertes de façon ciblée sur les territoires dans le programme régional.
L'ouverture de l'ensemble des MAEC dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution peut être conditionnée à la sélection par l'autorité de gestion d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux.
Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex : couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation ou la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.).
Objectifs de réalisation et de résultats :
Des objectifs de réalisation et de résultat sont fixés dans les programmes afin d'assurer un suivi-évaluation et un « reporting » minimal des opérations mises en œuvre, notamment pour les enjeux environnementaux supranationaux prioritaires au niveau de l'UE. Ils portent a minima sur les indicateurs prévus dans le système commun de suivi et d'évaluation et peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques, portant notamment sur :
- la préservation de la qualité de l'eau ;
- la préservation de la biodiversité dans les milieux remarquables, ainsi que des espèces menacées ;
- la préservation des zones humides ;
- la préservation du sol ;
- l'atténuation du changement climatique ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- la préservation et la restauration des continuités écologiques.
II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR)
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les mesures en faveur de l'agriculture biologique sont un outil du second pilier de la PAC visant à accompagner les agriculteurs :
- à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique (1) (conversion) ;
- à maintenir de telles pratiques (maintien du mode de production).
Ces mesures concourent en particulier à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols grâce à :
- une meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique ;
- un meilleur respect des potentiels de fertilité offerts par les écosystèmes du sol.
Ces mesures, en développant et maintenant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participent également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent.