Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen)

A l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « des articles 200 et 238 bis » sont insérés les mots : «, au I de l'article 795-0 A », après les mots : « sont adressés par les », sont insérés les mots : « personnes morales ou » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».