Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen)

Dans le titre de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, après les mots : « la procédure d'agrément », sont insérés les mots : « des personnes morales ou », après les mots : « des articles 200 et 238 bis », sont insérés les mots : « , au I de l'article 795-0 A » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».