Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer)

Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.