Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-131 du 1er avril 2015 relative au règlement d'un différend opposant la société Ultra Marine Communication à la société ETV Global)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-131 du 1er avril 2015 relative au règlement d'un différend opposant la société Ultra Marine Communication à la société ETV Global)
La présente décision sera notifiée à la société Ultra Marine Communication et à la société ETV Global. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.