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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires)


L'article D. 293 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au procureur de la République du lieu de détention » sont remplacés par les mots : « aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D. 297 et D. 315 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots :« l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y avoir apposé son visa » sont remplacés par les mots : « , pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire ».
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , en original ou en copie certifiée conforme » sont supprimés.