I. - L'article 18-5 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés et les mots : « ces organismes pourraient être condamnés » sont remplacés par les mots : « cet organisme pourrait être condamné » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.