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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1))


L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots : « comprend quatre » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l'Autorité de la concurrence. » ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. » ;
4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. »