Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-0347 en date du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-0347 en date du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes)


Les décisions d'attribution, de transfert et d'abrogation des préfixes RIO fixes sont prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément aux dispositions de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005.