La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 13 mars 2015 ;
Après en avoir délibéré le 26 mars 2015,
1. Cadre réglementaire
L'article L. 36-7 (7°) du CPCE dispose que l'Autorité « établit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ; […] ».
Le I de l'article L. 44 du même code prévoit que « Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national. […] ».
2. Objet de la présente décision
La décision n° 2013-0830 de l'Autorité susvisée a fait évoluer la procédure de conservation des numéros fixes, et prévoit notamment sa sécurisation, grâce à l'utilisation d'un relevé d'identité opérateur (RIO) fixe, à l'instar du RIO déjà en place sur le marché mobile depuis 2007. L'Autorité considère, en effet, que l'automatisation croissante des processus de conservation des numéros fixes entre les opérateurs nécessite la mise en place d'un dispositif d'authentification, lequel consiste en l'association d'un RIO à chaque numéro fixe affecté aux abonnés. L'article 22 de cette décision prévoit que les obligations relatives à la fourniture du RIO fixe entreront en vigueur le 1er juillet 2015, et que les obligations relatives à leur utilisation dans les contrôles d'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe entreront en vigueur le 1er octobre 2015.
La décision n° 2013-0830 prévoit, à ce titre, que le RIO fixe soit composé de quatre champs avec la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC », et précise que le préfixe « OO », codé sur deux caractères alphanumériques, identifie l'opérateur donneur (opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe est porté). Il est également prévu que ces préfixes soient « gérés et attribués par l'Autorité conformément aux règles définies dans le cadre d'une décision ultérieure prise en application de l'article L. 44 du CPCE ».
La présente décision vise à la création du préfixe de relevé d'identité opérateur (RIO) des numéros fixes utilisé dans la procédure de conservation des numéros fixes, ainsi qu'à la détermination de sa composition et à la définition des conditions d'attribution et d'utilisation (voir annexe 1).
Afin de limiter les risques de confusion avec les RIO mobiles, dont le premier caractère peut être constitué d'un chiffre ou d'une lettre comprise entre « A » et « E », l'Autorité estime notamment qu'il convient de restreindre aux lettres comprises entre « F » et « Z » le premier caractère du préfixe RIO fixe.
En ce qu'elle apporte des précisions relatives aux « codes » utilisés pour l'acheminement des communications électroniques, la présente décision modifie la partie 3 de l'annexe à la décision n° 2005-1085 de l'Autorité susvisée.
La présente décision définit également la liste des préfixes attribués initialement aux opérateurs attributaires de ressources en numérotation commençant par 01 à 05 ou par 09 à la date de son adoption (voir annexe 2).
Les codes F0 à F9 ont été attribués par ordre décroissant aux dix opérateurs attributaires des plus grands nombres de ressources de la forme 01-05 et 09 en date du 25 novembre 2014 afin de procéder au plus tôt aux tests techniques d'intégration du RIO dans les systèmes d'information des principaux opérateurs. Les codes FA à IS ont été attribués aux autres opérateurs attributaires de ressources de la forme 01-05 et 09 en date du 25 novembre 2014 par ordre croissant de code opérateur.
Comme l'indiquait la consultation publique ouverte le 11 décembre 2014 et clôturée le 21 janvier 2015 pour les cas d'apparition ou de disparition d'opérateurs attributaires de ressources en numérotation de la forme 01-05 et 09 entre le 25 novembre 2014 et la date d'adoption de la présente décision :
- les codes FM, G3, G8, GX et I3 ne sont pas attribués dans le cadre de cette procédure d'attribution initiale en raison de la disparition de 4 opérateurs et de la restitution de toutes ses ressources de la forme 01-05 et 09 par un 5e opérateur ;
- les codes IT à J2 ont été attribués aux opérateurs nouveaux attributaires de ressources de la forme 01-05 et 09 par ordre croissant de code opérateur.
Décide :