Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » :
1° Le titre : « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » est remplacé par le titre : « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ;
2° Au sein de ce titre, l'intitulé : « Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
« Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
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N° |
LIBELLÉ DE LA DÉCISION |
BASE JURIDIQUE |
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1 |
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle |
Article 9, paragraphe 1 |
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2 |
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue |
Article 9, paragraphe 2 |
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3 |
Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle |
Article 13 |
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4 |
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires |
Article 7, paragraphe 2 |
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5 |
Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir |
Article 12, paragraphes 1 à 4 |
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6 |
Abrogation ou modification de la décision de prolongation |
Article 12, paragraphe 5 |
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7 |
Abrogation, suspension de la décision |
Article 16 |
3° Le tableau sous l'item : « Code de la propriété intellectuelle » est remplacé par le tableau suivant :
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N° |
LIBELLÉ DE LA DÉCISION |
BASE JURIDIQUE |
|---|---|---|
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1 |
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle |
Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6 |
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2 |
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue |
Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, L. 722-10, quatrième alinéa et I de l'article R. 335-7 |
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3 |
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires |
Article L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6 |
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4 |
Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision |
Article L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-8 |