Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)

Au chapitre VI du titre Ier du livre VII du même code, les articles R. 716-6 à R. 716-11sont remplacés par un article R. 716-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 716-6.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. »