Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)

Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« La retenue

« Art. R. 623-60.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »