Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)

Au chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article R. 622-8, il est inséré un article R. 622-9 ainsi rédigé :

« Art. R. 622-9.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »