Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)

Au chapitre III du titre II du livre V du même code, les articles R. 523-1 à R. 523-6sont remplacés par un article R. 523-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 523-1.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V. »