La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° A l'article R.* 133-3, les mots : « et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5 » sont supprimés ;
2° A l'article R.* 133-4, les mots : « de président ou » sont supprimés ;
3° L'article R.* 133-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 133-7. - Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R.* 133-3. » ;
4° L'article R.* 133-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 133-9. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour. »