Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-0318 en date du 17 mars 2015 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes)

Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.