Article 13 AUTONOME (Décision n° 2015-0317 en date du 17 mars 2015 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.