Article 7 AUTONOME (Décision n° 2015-0317 en date du 17 mars 2015 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre à compter du premier trimestre 2015.