Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-0317 en date du 17 mars 2015 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4, A.5 et A6 de la présente décision.