La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées ou exemptées, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération ou d'une exemption ;
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, ou d'une exemption ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré ou exempté.