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Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)


Cadre V
Calcul du remboursement partiel de TICPE


Le calcul est effectué, au choix de l'opérateur, en appliquant :


- soit les taux régionaux (3) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat, et par montant du remboursement correspondant :


NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE ACQUIS
en France sans décimale [a]
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en €/hl) [b]
MONTANT DU REMBOURSEMENT
([a] x [b])/100

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse-Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Haute-Normandie

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord - Pas-de-Calais

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

TOTAL :


- soit le taux forfaitaire (4), uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes :


NOMBRE DE LITRES SANS DÉCIMALE
[a]
TAUX FORFAITAIRE
(en €/hl) [b]
MONTANT DU REMBOURSEMENT
([a] x [b])/100

TOTAL :
(3) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement aux taux régionaux. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées. (4) Ne remplir cette rubrique que si vous optez pour le taux forfaitaire. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées.