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Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)


ANNEXE



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 24


DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE
Transporteurs routiers
(Au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes)


Cadre I
Choix du régime


Cochez la case correspondante (1) :
□ Véhicules de transport public routier en commun de voyageurs
ou
□ Véhicules de transport routier de marchandises

(1) Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer deux demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.