Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis)

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 23

DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE
Exploitants de taxis
(Au titre de l'article 265 sexies du code des douanes)
Cadre I
Année concernée

Année (1) : ....................................................................................