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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.