Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes)

I. - La section 2 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 (troisième partie : Décrets simples) du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. - Les articles D. 651-17, D. 651-18, D. 715-2, D. 715-4 à D. 715-8 et D. 715-10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.