Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis)

Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sur les carburants s'entend », sont ajoutés les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement ».
b) Le 1° est rédigé comme suit :
« 1° Qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés ».
c) Le 2° est rédigé comme suit :
« 2° Qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur de taxi. »
2. A l'article 2, les mots : « affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports ».