Article 1 AUTONOME (Décision du 10 avril 2015 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 7 est supprimé ;
2° Après l'article 18, est ajouté l'article 18 bis ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Véronique CHALUT-NATAL, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
3° L'article 19 est supprimé.