Article 11 AUTONOME (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.