Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)

L'article R. 526-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 526-16 », sont ajoutés les mots : « et de l'article R. 526-22 » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « R. 123-40 » est remplacée par la référence : « R. 123-140 ».