Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)

Après l'article R. 123-228 est inséré un article R. 123-228-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 123-228-1.-La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.»