Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Maison du cidre de Bretagne)

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.