Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))

Le paragraphe 3.1 de l'appendice3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette restriction devra être levée au plus tard le 8 avril 2021. »