Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-002 du 3 février 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions)

L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de transmettre au STIF, pour chacun des périmètres de gestion des gares en Ile-de-France, deux mois avant le début de chaque horaire de service :

- le fichier de données renseigné conformément au modèle annexé à la présente décision ;
- les plans de surface des gares de catégorie A, dans leur version arrêtée au moment de l'établissement des redevances ainsi que les hypothèses de leur projection à l'horizon de l'horaire de service.