ECLI : FR :CESJS :2015 :375869.20150409
L'arrêté du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1328002A) est annulé.