Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 10 avril 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 1 AUTONOME (Décision du 10 avril 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de la décision (NOR : INTC1503370S) du 5 février 2015 susvisée :


« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »