Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-410 du 10 avril 2015 modifiant l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Au 2° de l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en appel et en cassation » sont supprimés.