Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.