Article 24
Désignation des membres et fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Article 24.1
Règlement intérieur
Le conseil d'administration de la COMUE en exercice à la date de publication du décret approuvant les présents statuts adopte, dans un délai maximum de trois mois suivant la date de publication au Journal officiel, le règlement intérieur de la COMUE.
Article 24.2
Elections au conseil d'administration
A compter de l'adoption du règlement intérieur de la COMUE, et en application de celui-ci, le président ou la présidente de la COMUE en exercice au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximum de six mois les élections des administrateurs mentionnés aux catégories 4°, 5° et 6° de l'article 8.1 des présents statuts.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente de la COMUE.
Article 24.3
Elections au conseil académique
A compter de l'adoption du règlement intérieur de la COMUE, et en application de celui-ci, le président ou la présidente de la COMUE en exercice au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximum de six mois les élections des membres du conseil académique mentionnés aux catégories 4°, 5° et 6° de l'article 11.1 des présents statuts.
Le mandat des membres du conseil académique court à compter de la première réunion de ce conseil.
Article 24.4
Election du président/de la présidente de la COMUE
A compter de l'élection des administrateurs, le président ou la présidente de la COMUE convoque dans un délai de deux mois le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts, le président ou la présidente de la COMUE.
Article 25
Inscription des étudiants
Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique PSL-Formation sont inscrits à la COMUE à compter de la date de publication du décret portant approbation des présents statuts.
Article 26
Entrée en vigueur du transfert de compétences pour l'accréditation en matière doctorale
Les dispositions de l'article 5.1 relatives à l'accréditation d'une offre de formation emportant l'habilitation à délivrer le diplôme de doctorat au bénéfice de la COMUE sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions des instances compétentes des établissements membres approuvant ce transfert de compétences au plus tard au 1er janvier 2016.