Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-P-23 du 30 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Actélior à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Actélior (SIREN : 428 658 736), dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,