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Article 3 AUTONOME (Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))

Article 3 AUTONOME (Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))


Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.