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Article 1 AUTONOME (Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))


Délégation est donnée à Mme Gabrielle de Nadaillac, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.