Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

A l'article L. 2333-87-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, les mots : « La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée " commission du contentieux du stationnement payant ". Elle» sont remplacés par les mots : « La commission du contentieux du stationnement payant ».